Registre national des copropriétés
184 copropriétés sans syndic déclaré à Oullins
Soit 36 % des 511 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Oullins
184 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 1 boulevard de l'Europe Groupe Montmein 986 1949 à 1974 986 lots
- 1A allée des Fleurs Les Fleurs 304 1949 à 1974 304 lots
- 121 rue du Perron Sdc le Perron 108 Non renseignée 108 lots
- 11 rue du Colonel Sebbane Les Ifs 224 1949 à 1974 224 lots
- 2 boulevard du Général de Gaulle Sdc le Kennedy 103 1949 à 1974 103 lots
- 2 rue Marceau — 224 Avant 1949 224 lots
- 1 rue Francisque Jomard Sdc les Feuillantines 58 1975 à 1993 58 lots
- 11 chemin du Grand Revoyet Les Arcades 102 1949 à 1974 102 lots
- 28 -30 R de la Commune de Paris Sdc 'les Jardins du Levant' 75 2001 à 2010 75 lots
- 32 rue Narcisse Bertholey Sdc Faubourg St Martin 45 Non renseignée 45 lots
- 100 rue Francisque Jomard Coeur de Parcs 55 Après 2010 55 lots
- 74 boulevard de l'Europe (Pierre-Bénite) Le Mosaica - 74 Bd Europe 57 Non renseignée 57 lots
- 41 -49 R Henri Barbusse La Claveliere 41-49 Barbusse 115 1949 à 1974 115 lots
- 3 rue des Jardins Residence l Ecrin 48 2001 à 2010 48 lots
- 26 rue Parmentier Le Clos D'yzeron 49 2001 à 2010 49 lots
- 12 rue de la Camille Sdc le Patio de la Camille 39 Non renseignée 39 lots
- 59B rue Narcisse Bertholey Le Clos St Martin 33 1975 à 1993 33 lots
- 8 rue du Perron Sdc Central Park 37 Non renseignée 37 lots
- 9 rue Diderot Les Allees Diderot 48 Non renseignée 48 lots
- 2 rue du Perron La Porte du Parc 37 1994 à 2000 37 lots
- 32 chemin des Célestins Sdc Riverside 35 Après 2010 35 lots
- 17 rue Jacquard C0482 - Sdc Silkeo 44 Non renseignée 44 lots
- 17 rue Jacquard C0482 - Sdc Silkeo 44 Non renseignée 44 lots
- 20 boulevard du Général de Gaulle Le Clos du Chene 35 2001 à 2010 35 lots
- 66 boulevard John-Fitzgerald Kennedy Sdc le Petit Prince II 25 1975 à 1993 25 lots
- 44 boulevard de l'Europe Plateau de Montmein - Immeuble G 41 1949 à 1974 41 lots
- Oullins 35 Rue du Perron Les Jardins de René 35 Après 2010 35 lots
- 253 B Grande Rue Sdc O Sud 36 Non renseignée 36 lots
- 25 rue du Perron — 27 1994 à 2000 27 lots
- 47 rue Raspail Les Jardins de L'hotel de Ville 34 2001 à 2010 34 lots
- 94 Grande Rue Sdc18 Rue Marceau/94 Granderue 27 Avant 1949 27 lots
- 6 rue Etienne Dolet Les Jardins D'hermance 34 1994 à 2000 34 lots
- 7 rue du Perron Jardin D'hermance 34 1994 à 2000 34 lots
- 32 chemin des Célestins Riverside 39 1994 à 2000 39 lots
- rue Louis-Auguste Blanqui — 55 1949 à 1974 55 lots
- 188 Grande Rue Sdc 188/190 Grande Rue 24 1949 à 1974 24 lots
- 40 rue Francisque Jomard Sdc Residence Vial 48 1949 à 1974 48 lots
- 29 rue Tupin Carre Zen 45 Après 2010 45 lots
- 50 rue Fleury — 13 Avant 1949 13 lots
- 83 boulevard Emile Zola — 11 Avant 1949 11 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Oullins ?
La plupart sont de petits immeubles : 109 des 184 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (12 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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